Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 3 - Règlement sur les catégories de créances non garanties négociables et transférables et sur l’émission de ces créances et de parts
Article 3
Versions de la disposition
3. Les éléments suivants, incluant les créances qui en découlent, ne constituent pas des créances visées :
1° les obligations sécurisées, au sens de l’article 21.5 de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. 1985, c. N-11);
2° les contrats financiers déterminés en vertu de l’article 40.22 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);
3° les obligations structurées;
4° les privilèges de conversion ou d’échange convertibles en tout temps en parts d’une institution de dépôts faisant partie d’un groupe coopératif, y compris les options ou droits d’acquérir de telles parts ou de tels privilèges.
3. Les éléments suivants, incluant les créances qui en découlent, ne constituent pas des créances visées :
1° les obligations sécurisées, au sens de l’article 21.5 de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. 1985, c. N-11);
2° les contrats financiers déterminés en vertu de l’article 40.22 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre A-26);
3° les obligations structurées;
4° les privilèges de conversion ou d’échange convertibles en tout temps en parts d’une institution de dépôts faisant partie d’un groupe coopératif, y compris les options ou droits d’acquérir de telles parts ou de tels privilèges.
En vig.: 2019-03-31
3. Les éléments suivants, incluant les créances qui en découlent, ne constituent pas des créances visées :
1° les obligations sécurisées, au sens de l’article 21.5 de la Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. 1985, c. N-11);
2° les contrats financiers déterminés en vertu de l’article 40.22 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre A-26);
3° les obligations structurées;
4° les privilèges de conversion ou d’échange convertibles en tout temps en parts d’une institution de dépôts faisant partie d’un groupe coopératif, y compris les options ou droits d’acquérir de telles parts ou de tels privilèges.
